Code des communes - Article L412-55
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85866090-21aa-49e8-86b1-2d1b54c7423f
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044457873/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044457873/article-l412-55/versions/85866090-21aa-49e8-86b1-2d1b54c7423f/
Sommaire du texte
Texte
Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.
Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume.
Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-372 du 28 mars 1977
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 22-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-291 du 15 avril 1999
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 33-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 14 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 25 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 33 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-722 du 12 juin 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-722 du 12 juin 2020 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-722 du 12 juin 2020 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1077 du 12 août 2021 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 - art. 2
- CITATION Code des communes - art. L412-49
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L828-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L412-49
- CITATION Article L412-49
- CITATION Article L412-49
- CITATION Article L412-49
- CITATION Article L412-49
- CITATION Article L412-49