Code de l'action sociale et des familles - Article L147-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2adb23aa-59f9-4f48-b7ba-a4c3bb5de159
- Début de validité
- 9 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045137327/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045137327/article-l147-11/versions/2adb23aa-59f9-4f48-b7ba-a4c3bb5de159/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traités et conservés les informations relatives à l'identité des personnes et les renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité, en application de l'article L. 147-5, est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L147-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 36
Citations
- CITATION Article L147-5