Code de l'action sociale et des familles - Article L147-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2c5db43-30f8-4c0f-86ba-c9abbaee4e0d
- Début de validité
- 9 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045137387/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045137387/article-l147-7/versions/a2c5db43-30f8-4c0f-86ba-c9abbaee4e0d/
Sommaire du texte
Texte
L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 36