Code de l'action sociale et des familles - Article L147-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1564ca6-41a0-4b8a-81e7-6eaa14959339
- Début de validité
- 9 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045137413/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045137413/article-l147-4/versions/c1564ca6-41a0-4b8a-81e7-6eaa14959339/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 7 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L224-7 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L551-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L561-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L571-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-20-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-27 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-28 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-29 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-31 (M)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L147-2
- CITATION Article L147-2
- CITATION Article L147-2
- CITATION Article L147-2
- CITATION Article L147-2
Autres relations
- DEPLACE Article 36