Code de l'action sociale et des familles - Article L147-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65352489-c0a2-4446-995b-4ea635a41900
- Début de validité
- 9 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045137358/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045137358/article-l147-9/versions/65352489-c0a2-4446-995b-4ea635a41900/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus aux articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine ne lui sont pas opposables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-20-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-25 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-26 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-27 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-29 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L213-1
- CITATION Code du patrimoine - art. L213-2
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L213-1
- CITATION Article L213-1
- CITATION Article L213-1
Autres relations
- DEPLACE Article 36