Code de l'action sociale et des familles - Article L147-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a41a9ef-c0ee-4531-b1f5-9e3e190338ff
- Début de validité
- 9 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045137419/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045137419/article-l147-3/versions/7a41a9ef-c0ee-4531-b1f5-9e3e190338ff/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil départemental ; elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.
Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de la mère de naissance qui font une déclaration d'identité sont informés que cette déclaration ne sera communiquée à la personne concernée que si celle-ci fait elle-même une demande d'accès à ses origines.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L551-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L561-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L571-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-13 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-20-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-26 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 36