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  3. Code de l'action sociale et des familles
  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Dispositions générales
  6. Titre IV : Institutions
  7. Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
  8. Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
  9. Article L147-10

Code de l'action sociale et des familles - Article L147-10

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9 février 2022

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Version
Mise à jour en retard — 7b2f3d23-8c57-4d53-8b16-7d34bb5a29c3
Début de validité
9 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045137337/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045137337/article-l147-10/versions/7b2f3d23-8c57-4d53-8b16-7d34bb5a29c3/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Principes généraux Consulter cette section

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      2. Titre II : Compétences Consulter cette section

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      3. Titre III : Procédures Consulter cette section

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      4. Titre IV : Institutions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
        5. Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles Consulter cette section
          1. Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Consulter cette section
            1. Article L147-1
            2. Article L147-2
            3. Article L147-3
            4. Article L147-4
            5. Article L147-5
            6. Article L147-6
            7. Article L147-7
            8. Article L147-8
            9. Article L147-9
            10. Article L147-10
            11. Article L147-11
          2. Section 2 : Conseil national de l'adoption Consulter cette section

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          3. Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance Consulter cette section

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          4. Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions communes Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale Consulter cette section

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        8. Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Principes généraux Consulter cette section

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      2. Titre II : Compétences Consulter cette section

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      3. Titre III : Procédures Consulter cette section

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      4. Titre IV : Institutions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
        5. Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles Consulter cette section
          1. Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Consulter cette section
            1. Article L147-1
            2. Article L147-2
            3. Article L147-3
            4. Article L147-4
            5. Article L147-5
            6. Article L147-6
            7. Article L147-7
            8. Article L147-8
            9. Article L147-9
            10. Article L147-10
            11. Article L147-11
          2. Section 2 : Conseil national de l'adoption Consulter cette section

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          3. Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance Consulter cette section

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          4. Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions communes Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale Consulter cette section

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        8. Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 janvier 2002 Version L147-10 — MODIFIE
  2. 9 février 2022 Version L147-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 226-13
  • CITATION Code pénal - art. 226-14 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 226-13
  • CITATION Article 226-13
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14

Autres relations

  • DEPLACE Article 36

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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