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Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - Article 1

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Mise à jour en retard — b70d3a92-4ad7-4e70-8b99-5f1adddf7317
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045443738/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045443738/article-1/versions/b70d3a92-4ad7-4e70-8b99-5f1adddf7317/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R634-8, Art. R634-9, Art. R634-10, Art. R634-11, Art. R634-12, Art. R634-13, Art. R634-14, Art. R634-15, Art. R634-16, Art. R634-17, Art. R634-18, Art. R634-19


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R635-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement, Art. R633-1, Art. R633-2, Art. R633-3, Art. R633-4, Art. R633-5, Art. R633-6, Sct. Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle, Art. R633-7, Art. R633-8, Art. R633-9, Art. R633-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre V : Sanctions pénales


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration, Art. R632-2, Art. R632-3, Art. R632-4, Art. R632-5, Art. R632-6, Art. R632-7, Art. R632-8, Art. R632-9, Sct. Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration, Art. R632-10, Art. R632-11, Art. R632-12, Sct. Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. R632-13, Art. R632-14, Art. R632-15, Art. R632-16, Art. R632-17


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R632-16-1, Art. R632-18, Art. R632-19, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle, Art. R632-20, Art. R632-21, Art. R632-22, Art. R632-23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire, Sct. Section 1 : Exercice du contrôle, Art. R634-1, Art. R634-2, Art. R634-3, Art. R634-4, Art. R634-5, Art. R634-6, Art. R634-7



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre III : Mission de police administrative

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Modifications et abrogations

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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

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