Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15987077-7b12-4f35-b59e-1597718c5c5b
- Début de validité
- 29 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053218698/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053218698/article-63/versions/15987077-7b12-4f35-b59e-1597718c5c5b/
Sommaire du texte
Texte
Pour les emplois diplomatiques et consulaires autres que celui mentionné à l'article 62, la correspondance entre les grades des personnels diplomatiques et consulaires et les emplois auxquels ils ont vocation est précisée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1365 du 26 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1