Code du travail - Article R7343-69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c46e7f6-7a5f-4bad-a2f4-41cea34313e1
- Début de validité
- 27 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045655564/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045655564/article-r7343-69/versions/3c46e7f6-7a5f-4bad-a2f4-41cea34313e1/
Sommaire du texte
Texte
La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai maximal d'un mois après la notification à la plateforme de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes autorisant cette rupture. Au-delà de ce délai, la décision d'autorisation cesse de produire ses effets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1