Jurisfac

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - Article 1

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 604fc6c8-ba4f-48b4-ab61-9aeb909f2a57
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045655186/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045655186/article-1/versions/604fc6c8-ba4f-48b4-ab61-9aeb909f2a57/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Protection des représentants , Art. R7343-64, Art. R7343-65, Art. D7343-66, Art. R7343-67, Art. R7343-68, Art. R7343-69, Art. R7343-70, Art. R7343-71, Sct. Sous-section 3 : Formation et temps de délégation des représentants , Sct. Paragraphe 1 : Les modalités du financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi de la formation au dialogue social , Art. R7343-72, Art. R7343-72-1, Art. R7343-73

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code des transports - art. R1326-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R1326-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-9-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-9-2 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle