Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - Article 9

Les livrets de service délivrés conformément aux prescriptions du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin en vigueur jusqu'au 17 janvier 2022, et les livrets de service reconnus équivalents par la CCNR, restent valables jusqu'à renseignement de la dernière page, ou au plus tard jusqu'au 17 janvier 2032.
Le titulaire d'un livret de service visé à l'alinéa précédent doit demander à l'autorité compétente la délivrance d'un nouveau livret de service au plus tard le 17 janvier 2032, en échange de son livret de service actif, dans les conditions prévues à l'article A. 4231-5-3 du code des transports.
L'échange peut être effectué auprès de toute autorité compétente d'un Etat membre de la CCNR. L'autorité compétente délivre le livret de service si le demandeur présente son ancien livret de service et une copie de sa pièce d'identité. Si le demandeur a atteint l'âge de 60 ans, il doit également présenter l'attestation relative à son aptitude médicale visé à l'article A. 4231-4-1 du code des transports, datant de moins de trois mois.
Si le titulaire demande une nouvelle qualification ou un duplicata, l'autorité compétente délivre un nouveau livret de service dans les conditions prévues par l'article A. 4231-5-3.
Pour les conducteurs titulaires d'un livret de service délivré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ces derniers restent valables jusqu'à leur date d'expiration, ou au plus tard jusqu'au 17 janvier 2032. Ces livrets de services peuvent être utilisés pour justifier des temps de navigation dès lors qui sont remplis en cohérence avec le livre de bord.