Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - Article 20-2

Les titulaire d'attestations spéciales passagers délivrées avant le 17 janvier 2022 peuvent être échangées contre un certificat de qualification d'expert en navigation avec passagers jusqu'au 17 janvier 2032.

La demande en vue de l'obtention du certificat de qualification d'expert en navigation avec passagers doit être adressée à l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”. Elle est notamment accompagnée des pièces listées aux a, b, d, e et f de l'article A. 4231-2-1 ainsi qu'une copie de l'attestation spéciale passagers ancienne règlementation.