Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14d01e4f-d410-42b7-8d3a-3c7e679ca900
- Début de validité
- 15 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045801425/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045801425/article-10/versions/14d01e4f-d410-42b7-8d3a-3c7e679ca900/
Sommaire du texte
Texte
Les livres de bord délivrés par une autorité compétente conformément aux prescriptions du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin en vigueur jusqu'au 17 janvier 2022 restent valables jusqu'au 17 janvier 2032.
Les livres de bord délivrés avant le 17 janvier 2022 doivent être échangés au plus tard pour le 17 janvier 2032.
Le propriétaire du bateau ou son représentant procède à une demande d'échange du livre de bord auprès de l'autorité compétente dans les conditions prévues pour la délivrance des livres de bord à l'article A. 4231-1-2 du code des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article A. 4231-1-2 du code des transports — Référence sans identifiant DILA