Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdab432c-6dd7-42ea-93b4-518c2d5f2a67
- Début de validité
- 15 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045801437/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045801437/article-16/versions/fdab432c-6dd7-42ea-93b4-518c2d5f2a67/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'autorisation spécifique pour la conduite au radar pour les conducteurs en activité avant la publication du présent arrêté sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces a, b, e, f de l'article A. 4231-2-1 du code des transports ainsi qu'une copie de sa précédente attestation spéciale radar. La demande est faite selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique « vos démarches ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION f de l'article A. 4231-2-1 du code des transports — Référence sans identifiant DILA