Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - Article 20-3

Les élèves ayant passé le baccalauréat professionnel fluvial entre le 1 ^er janvier 2017 et le 14 mai 2022 peuvent, sur présentation de ce diplôme, obtenir le grade de timonier s'ils présentent un livret de service combiné européen ou un livret de service français, délivré avant le 14 mai 2022. Ce livret de service doit comporter au minimum deux-cent-quarante jours de navigation postérieurs à l'obtention du diplôme du baccalauréat comme preuve de poursuite active dans le secteur de la navigation intérieure. Les candidats peuvent, suite à l'obtention de ce grade, se présenter à l'examen de conducteur car ils sont considérés comme répondant aux conditions du a du 1 de l'article A. 4231-2-10.

Les élèves ayant passé le baccalauréat professionnel fluvial entre le 1 ^er janvier 2017 et le 14 mai 2022 peuvent, sur présentation de ce diplôme, obtenir le grade de timonier s'ils présentent un livret de service du Rhin délivré avant le 1 ^er avril 2023. Ce livret de service doit comporter au minimum deux-cent-quarante jours de navigation postérieurs à l'obtention du diplôme du baccalauréat comme preuve de poursuite active dans le secteur de la navigation intérieure. Les candidats peuvent, suite à l'obtention de ce grade, se présenter à l'examen de conducteur car ils sont considérés comme répondant aux conditions a du 1 de l'article A. 4231-2-10 ou à l'examen de la patente du Rhin répondant aux conditions de l'article des a ou b du 1 de l'article 12.01 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.

Les élèves ayant passé le certificat d'aptitude professionnelle fluvial entre le 1 ^er janvier 2017 et 14 mai 2022 peuvent, sur présentation de ce diplôme, obtenir deux-cent jours de navigation sur leur livret de service combiné si cette possibilité de réduction n'a pas déjà été octroyée. Ce livret doit comporter au minimum trente jours de navigation postérieurs à l'obtention du diplôme comme preuve de poursuite active dans la navigation intérieure