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Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs - Article 5

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Mise à jour en retard — 303d1aa3-cbb2-497d-8c97-927381b1afe2
Début de validité
1 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045837965/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045837965/article-5/versions/303d1aa3-cbb2-497d-8c97-927381b1afe2/
Sommaire du texte


Il est créé auprès de la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), conformément au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des vingt-six centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 58

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