Jurisfac

Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs - Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 45420c33-d5b1-4c89-8ebd-da967e62a216
Début de validité
1 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045837979/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045837979/article-12/versions/45420c33-d5b1-4c89-8ebd-da967e62a216/
Sommaire du texte


Les membres des comités sociaux d'administration des établissements mentionnés à l'article 3 sont élus au scrutin de liste à l'exception des membres des comités sociaux d'administration des établissements suivants qui sont élus au scrutin de sigle :


- Académie des technologies ;
- Académie des sciences d'outre-mer (ASOM) ;
- Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) ;
- Centre technique du livre de l'enseignement supérieur (CTLES) ;
- Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) ;
- Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) ;
- Etablissement public Campus Condorcet ;
- Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES).


Les membres du comité social d'administration de l'article 5 du présent arrêté sont élus au scrutin de liste.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 12 — ABROGE_DIFF

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 58

Consulter la page officielle