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Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs - Article 7

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Mise à jour en retard — 148e91be-6260-4185-8aee-4a95ec2677f0
Début de validité
1 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045837969/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045837969/article-7/versions/148e91be-6260-4185-8aee-4a95ec2677f0/
Sommaire du texte


Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 3 au présent arrêté.

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  1. Version 7 — ABROGE_DIFF

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 58

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