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Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs - Article 15

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Mise à jour en retard — 7b35a457-38bb-4a58-b9b4-47ba77af8ed8
Début de validité
1 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045837985/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045837985/article-15/versions/7b35a457-38bb-4a58-b9b4-47ba77af8ed8/
Sommaire du texte


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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  1. Version 15 — ABROGE_DIFF

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 58

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