Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a711a0ab-4e56-4aa2-b1f8-28e5ebb0fed9
- Début de validité
- 7 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046369105/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046369105/article-2/versions/a711a0ab-4e56-4aa2-b1f8-28e5ebb0fed9/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche est ouvert aux propriétaires d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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