Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Article 6

Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national à la date de dépôt du dossier de demande d'aide.
L'aide comprend également le remboursement des indemnités de licenciement pour motif économique lorsque le propriétaire est tenu de les verser en vertu de sa qualité dans les conditions énoncées à l'article R. 1234-2 du code du travail.
Les montants perçus par le propriétaire au titre des mesures définies par l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, ainsi que celle prévue par l'indemnisation des pertes de chiffre d'affaires (IPCA) des entreprises de pêche impactées par le Brexit, sont déduits de l'indemnisation versée au titre de la mesure objet du présent arrêté.