Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b687979f-86f2-41d8-844b-7d3764943316
- Début de validité
- 7 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046369106/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046369106/article-3/versions/b687979f-86f2-41d8-844b-7d3764943316/
Sommaire du texte
Texte
Est entendu par " plan d'accompagnement individuel " au sens du présent arrêté le mécanisme de sortie de flotte des navires.
Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté la personne physique ou morale propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Est entendu par " armateur " la personne physique ou morale détentrice de la licence de pêche européenne détenue par le navire objet de la demande d'aide.
Est entendu par " britannique " ou " britanniques " au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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