Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 967fd681-629a-4813-aad0-11525e2b28df
- Début de validité
- 7 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046369112/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046369112/article-8/versions/967fd681-629a-4813-aad0-11525e2b28df/
Sommaire du texte
Texte
Les dossiers de demande d'aide au plan d'accompagnement individuel sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du ressort d'immatriculation du navire de pêche visé par la demande.
La date limite de dépôt des dossiers est fixé au vendredi 18 novembre 2022 à 17 heures. Passé cette date et ce créneau horaire, les dossiers sont réputés inéligibles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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