Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Article 12

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comportant les pièces justificatives figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le certificat de radiation est délivré par les autorités compétentes sur présentation d'une attestation de destruction ou de constatation de la destruction irréversible de la quille du navire et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
A la présentation du certificat de radiation, la licence de pêche européenne est retirée au navire et l'ensemble des autorisations européennes et nationales de pêche associées au navire faisant objet de la demande d'aide sont retirées du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité ou d'éligibilité.