Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 719c18d8-8fe1-476b-887c-d989e6b1ed07
- Début de validité
- 7 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046369114/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046369114/article-10/versions/719c18d8-8fe1-476b-887c-d989e6b1ed07/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de région compétent notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire.
Le bénéficiaire a l'interdiction d'enregistrer ou d'armer un nouveau navire de pêche professionnelle maritime pendant les cinq années suivant le paiement de l'aide. Le bénéficiaire n'augmente pas sa capacité de pêche pendant les cinq années suivant la date de réception de l'aide.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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