Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1420b73f-87e2-4729-9a8c-a64a5a9c89fc
- Début de validité
- 16 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046435519/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046435519/article/versions/1420b73f-87e2-4729-9a8c-a64a5a9c89fc/
Sommaire du texte
Texte
MÉTHODE DE DÉCLARATION DES DÉCHETS PÊCHÉS PASSIVEMENT CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2022/92 DE LA COMMISSION DU 21 JANVIER 2022 PORTANT MODALITÉS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE (UE) 2019/883
I
1. La méthode de collecte des données relatives au volume et à la masse des déchets pêchés passivement est compatible avec le manuel d'Eurostat relatif aux statistiques des déchets.
2. Pour les navires de pêche relevant du champ d'application de la directive 2002/59/CE, la collecte de données sur les déchets pêchés passivement est fondée sur les informations contenues dans la notification préalable des déchets conformément à l'article R. 5334-4 du code des transports.
3. Pour les navires de pêche ne relevant pas du champ d'application de la directive 2002/59/CE, la collecte de données sur les déchets pêchés passivement repose sur l'une des méthodes suivantes décrites dans le manuel d'Eurostat relatif aux statistiques des déchets :
a) Les enquêtes ;
b) Les sources administratives ou autres ;
c) Les procédures d'estimation statistique ;
d) Une combinaison des méthodes visées aux points a, b et c.
II
1. Les déchets pêchés passivement sont déclarés conformément aux composants figurant dans le tableau 1 du point V de la présente annexe.
2. Parmi les déchets pêchés passivement peuvent figurer des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, qui peuvent être déclarés séparément des autres déchets marins.
3. Les éléments obligatoires et facultatifs de la déclaration des déchets pêchés passivement figurent dans le tableau 2 du point V de la présente annexe.
4. Le format de déclaration des déchets pêchés passivement et la méthode d'agrégation figurent dans le tableau 3 du point V de la présente annexe.
III
1. La quantité de déchets pêchés passivement est déclarée en volume et en masse.
2. Le cas échéant, la conversion du volume (V) en masse (m) est calculée à l'aide de la formule suivante :
m = pV
où p est la densité estimée du matériau (kgm-3), m est la masse (kg) et v est le volume (m3).
IV
Tableau 1
Composants des déchets pêchés passivement
|
Niveau 1 |
Matières plastiques |
Métal |
Caoutchouc |
Bois |
Textiles |
Autres déchets |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Niveau 2 |
- Filets - Bouées - Caisses à poisson - Cordes/cordages - Bouteilles - Emballages - Sangles Bandes - Mousse - Jerricanes - Bidons d'huile - Fibre de verre - Sacs d'engrais et d'aliments pour animaux - Autres éléments de taille importante |
- Bidons d'huile - Fils - Boîtes de peinture - Filtres à huile - Autres éléments |
- Gants - Pneumatiques et ceintures - Bottes - Autres éléments |
- Casiers de pêche - Casiers - Palettes - Autres éléments |
- Cordes - Vêtements & chaussures - Autres éléments |
- Verre - Déchets médicaux - Déchets sanitaires - Autres éléments |
Tableau 2
Éléments obligatoires et facultatifs de la déclaration
|
Obligatoire ou facultatif |
Description |
Cellules correspondantes du tableau 3 à déclarer |
|---|---|---|
|
Obligatoire |
Masse totale et volume total de tous les déchets pêchés passivement. |
Cellules des colonnes 1 et 4 de la ligne 1 (caractères gras) |
|
Facultatif |
Masse et volume des déchets pêchés passivement, ventilés par origine : ALDFG (*) et autres déchets marins. |
Toutes les cellules de la ligne 1 |
|
Facultatif |
Masse et volume des déchets pêchés passivement agrégés par type de matière (matières plastiques, métaux, caoutchouc et autres déchets). |
Toutes les cellules des colonnes 1 et 4 |
|
Facultatif |
Masse et volume des déchets pêchés passivement, ventilés par origine et type de matériau |
Toutes les cellules du tableau 3 |
(*) Engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés.
Tableau 3
Format de déclaration pour les déchets pêchés passivement
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Masse totale (tonnes) |
ALDFG (*) (tonnes) |
Autres déchets marins (tonnes) |
Volume total (m3) |
ALDFG (*) (m3) |
Autres déchets marins (m3) |
||
|
1 |
Total |
A1+A2 |
A1 = B1+C1+D1+E1 |
A2 = B2+C2+D2+E2 |
F1+F2 |
F1 = G1+H1+I1+J1 |
F2 = G2+H2+I2+J2 |
|
2 |
Matières plastiques |
B1+B2 |
B1 |
B2 |
G1+G2 |
G1 |
G2 |
|
3 |
Métaux |
C1+C2 |
C1 |
C2 |
H1+H2 |
H1 |
H2 |
|
4 |
Caoutchouc |
D1+D2 |
D1 |
D2 |
I1+I2 |
I1 |
I2 |
|
5 |
Bois, textiles et autres déchets |
E1+E2 |
E1 |
E2 |
J1+J2 |
J1 |
J2 |
(*) Engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. R5334-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5334-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5334-4