Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des agents relevant des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la transition énergétique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a8d1815-b534-4138-82d2-710594c99b90
- Début de validité
- 30 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046654524/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046654524/article-2/versions/6a8d1815-b534-4138-82d2-710594c99b90/
Sommaire du texte
Texte
Le vote se déroulera du 1er décembre 2022 à 12 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée au paragraphe précédent.
Historique
Évolution juridique
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