Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des agents relevant des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la transition énergétique - Article 3

I. - Les listes électorales de chaque scrutin sont établies conformément aux dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel. Les modalités d'accès et les droits de rectification des données s'exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions.
II. - Dans chacun des services concernés par un ou plusieurs scrutins, l'affichage des listes électorales correspondantes est assuré dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n'a pas normalement accès.
Cet affichage doit être effectif au moins un mois avant la date d'ouverture du scrutin, soit au plus tard le 1er novembre 2022.
III. - Dans les huit jours suivant l'affichage des listes électorales, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de rectification. Dans ce même délai, et pendant 3 jours à compter de son expiration, soit jusqu'au lundi 14 novembre 2022 inclus, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
L'autorité auprès de laquelle l'instance est placée statue sans délai sur les demandes de rectification.
Après le 14 novembre 2022, la liste électorale ne peut être modifiée que si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne pour un agent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, à l'initiative de l'administration ou à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
IV. - La liste électorale de chaque scrutin est mise en ligne et consultable via le système de vote électronique à compter du 15 novembre 2022.