Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des agents relevant des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la transition énergétique - Article 8

Chaque scrutin propre à une instance de représentation des personnels donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique. Ces bureaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l'autorité administrative auprès de qui chaque bureau est placé, ainsi que d'un délégué de liste de chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste pour le scrutin concerné.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.

Les attributions de chaque bureau de vote électronique sont les suivantes :

1° Le 30 novembre 2022 (fuseau horaire de Paris), avant le scellement du système de vote par le bureau de vote électronique centralisateur, il mène les opérations de pré-scellement, pour le scrutin le concernant. A cet effet, chaque bureau de vote électronique vérifie que la liste électorale, les listes de candidats ainsi que la composition du bureau de vote correspondent au bon scrutin et s'assure de l'absence de vote et d'émargement dans les urnes ;

2° Il contrôle le bon déroulement des opérations de vote dans son périmètre, notamment l'émargement des personnes ayant voté et le taux de participation, et l'intégrité du système de vote ; il enregistre les éventuelles observations et établit un procès-verbal dans les mêmes conditions que le bureau de vote électronique centralisateur ;

3° Après le dépouillement par le bureau de vote électronique centralisateur, il proclame les résultats et ses membres signent le procès-verbal.

Chaque membre des bureaux de vote électronique dispose d'identifiants propres lui permettant de se connecter au système de vote électronique.

Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur l'espace intranet du ministère et de chacun des services, établissement public ou autorité publique indépendante concernés.