Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des agents relevant des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la transition énergétique - Article 6

I. - Le système de vote électronique retenu ouvre la possibilité pour les organisations syndicales d'envoyer à l'administration, par voie électronique via un portail de gestion, leurs candidatures et leurs professions de foi. Cet envoi tient lieu de dépôt des professions de foi et des candidatures exigées par les dispositions réglementaires régissant l'élection.
II. - Les listes de candidats ou les candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022 à 16 heures, heure de Paris.
III. - Chaque organisation syndicale dépose sa candidature pour chacun des scrutins auxquels elle souhaite être candidate. Chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, le nom de chaque organisation syndicale doit être clairement indiqué sur la déclaration de candidature.
Les organisations syndicales déposant une liste commune indiquent, lors du dépôt, la base sur laquelle sera calculée leur représentativité respective. La clé de répartition pourra être indiquée dans l'outil de vote électronique. À défaut de cette indication, la représentativité sera déterminée à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
IV. - Le dépôt des candidatures s'effectue dans le portail de gestion des candidatures par un déposant de liste qui aura été préalablement habilité par la ou les organisations syndicales concernées, et enregistré à cet effet par l'administration dans le système de vote électronique.
Le déposant de liste accède au portail de gestion des candidatures via un identifiant et un mot de passe spécifiques qui lui auront été adressés sur sa messagerie professionnelle pour l'identifiant et par SMS sur son téléphone professionnel ou à défaut sur son téléphone personnel pour le mot de passe.
Si le déposant de liste perd ou ne réceptionne pas son mot de passe et/ou son identifiant, il pourra bénéficier sur sa demande d'un réassort de l'un et/ou de l'autre.
Le dépôt électronique des listes donne lieu à l'envoi d'un récépissé sur l'adresse de messagerie du déposant et celle du délégué de liste ou à celle de son suppléant.
V. - A titre exceptionnel, les organisations syndicales qui le souhaitent pourront déposer une candidature papier auprès de l'autorité organisatrice du scrutin ou l'autorité auprès de laquelle l'instance est placée. Un récépissé leur sera directement remis. Il reviendra alors à l'autorité organisatrice du scrutin d'enregistrer la liste déposée dans l'espace de gestion des candidatures.
VI. - Les candidatures et les professions de foi sont accessibles aux électeurs via le système de vote électronique au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin. La notice d'information sur le déroulement des opérations électorales prévue au I. de l'article 5 du présent arrêté précise les modalités d'accès à ces documents par voie électronique.
La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à l'affichage des candidatures dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n'a pas normalement accès.
VII. - Les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail peuvent recourir aux bornes de vote mentionnées à l'article 4-II du présent arrêté pour prendre connaissance des candidatures et des professions de foi.