Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des agents relevant des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la transition énergétique - Article 9

I. - Conformément au III de l'article 11 du décret n° 2011-595 susvisé, avant le début du scrutin, six clés USB destinées au chiffrement, nécessaires au scellement de l'urne électronique, sont réparties parmi les membres du bureau de vote électronique centralisateur selon les modalités suivantes :

- une clé attribuée au président du bureau de vote électronique centralisateur ;
- une clé attribuée au secrétaire du bureau de vote électronique centralisateur ;
- une clé attribuée par tirage au sort à quatre délégués de liste.

Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée.
A l'issue de la procédure de scellement, chaque détenteur d'une clé l'enferme dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration et qu'il lui remet pour en assurer la garde de manière sécurisée jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
II. - A l'issue du scrutin, la cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement être ouverte qu'après constatation de la présence du président du bureau de vote électronique centralisateur ou de son représentant et d'au moins deux délégués parmi les quatre détenteurs de clés.
Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote électronique centralisateur contrôlent le scellement du système de vote.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote électronique centralisateur, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.
A l'issue de ces opérations, les clés de chiffrement et les mots de passe associés sont à nouveau remis à l'administration dans les mêmes conditions qu'après la procédure de scellement de l'urne.