Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5cf48dd-32b7-42b4-89f4-3d69d2b23b69
- Début de validité
- 10 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046713870/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046713870/article-11/versions/a5cf48dd-32b7-42b4-89f4-3d69d2b23b69/
Sommaire du texte
Texte
L'évaluation des capacités médicales du candidat prend également en considération
- la prise d'un traitement médicamenteux prescrit par un praticien et ses effets secondaires possibles notamment sur l'adaptation cardiovasculaire et pulmonaire à l'effort, l'humeur, le comportement, la vigilance et la réactivité ;
- le suivi d'un protocole de soins prescrit par un praticien et ses effets sur la disponibilité du sujet et sa capacité d'adaptation aux sollicitations professionnelles et notamment aux changements de rythme et d'horaires de travail ;
- le recours à une prothèse, orthèse ou tout autre dispositif destiné à compenser une déficience fonctionnelle, sensorielle ou métabolique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.