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Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale - Article 12 bis

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Version
Mise à jour en retard — 046f6594-e137-4273-9e6f-d53d49530843
Début de validité
25 août 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050135082/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050135082/article-12-bis/versions/046f6594-e137-4273-9e6f-d53d49530843/
Sommaire du texte

Pour l'exercice des missions confiées au policier réserviste appartenant aux catégories visées aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, les capacités médicales évaluées sont celles prévues à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

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  1. Version 12 bis — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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