Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 480db361-3f71-4f5e-86e3-4334c38a0a23
- Début de validité
- 10 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046713874/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046713874/article-4/versions/480db361-3f71-4f5e-86e3-4334c38a0a23/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au service en qualité de policier réserviste.
Cet avis porte la mention « apte » ou « inapte ».
Tout avis d'inaptitude médicale au service en qualité de policier réserviste peut être contesté auprès du médecin-chef de la police nationale.
En cas d'avis d'inaptitude médicale, le médecin statutaire communique par écrit au candidat la raison médicale de son inaptitude.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.