LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 150
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79f29035-3618-4f95-b53c-f1ab028896c3
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852302/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852302/article-150/versions/79f29035-3618-4f95-b53c-f1ab028896c3/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2023, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal d'un milliard d'euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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