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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 162

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Version
Mise à jour en retard — ee5437f0-e03f-4955-93d6-b30bc9b1678e
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852332/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852332/article-162/versions/ee5437f0-e03f-4955-93d6-b30bc9b1678e/
Sommaire du texte

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L221-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-1
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Art. 76

IV. - Par dérogation au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, versé aux agents publics de l'Etat et aux militaires, est exclu de l'assiette de cotisations mentionnée au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

V. - Les III et IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

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