LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 168
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27fe785d-108b-48f0-8754-b9a24b504e38
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852354/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852354/article-168/versions/27fe785d-108b-48f0-8754-b9a24b504e38/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l'Ukraine et son potentiel renouvellement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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