LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 166
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd0cc131-39f2-4d4c-8e06-c8c999d141b5
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852350/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852350/article-166/versions/bd0cc131-39f2-4d4c-8e06-c8c999d141b5/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt accordé par arrêté du 18 janvier 2022 et imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 30 millions d'euros en capital. Il est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels courus et échus.
Les décisions d'abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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