LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 165
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c73a1f4-7299-4686-8ffd-02880de4b2fd
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852348/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852348/article-165/versions/1c73a1f4-7299-4686-8ffd-02880de4b2fd/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire pour le compte de l'Etat à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l'Europe d'un montant maximal de 711 millions d'euros de nouvelles parts, dont 201 millions d'euros de parts appelées et 510 millions d'euros de parts appelables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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