Code rural et de la pêche maritime - Article D717-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c06c37c2-e7ce-4051-bf8f-7c54748f6a42
- Début de validité
- 5 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053615427/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053615427/article-d717-36/versions/c06c37c2-e7ce-4051-bf8f-7c54748f6a42/
Sommaire du texte
Texte
Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail.
Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-152 du 3 mars 2026 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1