Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 934c5a78-071a-4752-b507-51d2596aa199
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 05h08 — 356784d4-dfd2-4da4-976b-f8f5347aaaca
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048876435/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048876435/article-3/versions/934c5a78-071a-4752-b507-51d2596aa199/
Sommaire du texte
Texte
Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er est composé d'un nombre de caractères compris entre un et seize définis librement par l'acheteur.
Notes
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOM2332906A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1