Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - Article 4

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I et II de l'article 1er sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.

II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité mentionnées aux I et II de l'article 1er sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique au plus tard le 31 mars de l'année suivant la date de notification du marché au titulaire.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOM2332906A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.