Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1065adb-3be4-4f7e-a6f5-fffca6c05517
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 23h26 — f95a2e2e-f5ce-4002-9d58-d37ed67bad20
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046888859/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046888859/article-8/versions/a1065adb-3be4-4f7e-a6f5-fffca6c05517/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les données essentielles des marchés publics sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://doc.data.gouv.fr/commande-publique/publier-donnees-essentielles-d-attribution/.
II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique conformément aux formats, normes et nomenclatures définis au I.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.