Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55637eda-d8f6-4568-9172-f3a3d30b9176
- Début de validité
- 1 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 23h26 — f95a2e2e-f5ce-4002-9d58-d37ed67bad20
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049311689/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049311689/article-13/versions/55637eda-d8f6-4568-9172-f3a3d30b9176/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux marchés publics notifiés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique également aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant cette date.
Le recensement économique des marchés publics notifiés avant cette date est réalisé selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.
Notes
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2024 (NOR : ECOM2404396A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Elles s'appliquent aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs notifiés à compter de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1