Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 942c77d6-54a4-4c7f-94c3-1ba16d14e11f
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 23h26 — f95a2e2e-f5ce-4002-9d58-d37ed67bad20
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046888847/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046888847/article-14/versions/942c77d6-54a4-4c7f-94c3-1ba16d14e11f/
Sommaire du texte
Texte
La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.