Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ed9c0aa-727b-4850-b2c4-83b509bd8c75
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 23h26 — f95a2e2e-f5ce-4002-9d58-d37ed67bad20
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048876429/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048876429/article-6/versions/3ed9c0aa-727b-4850-b2c4-83b509bd8c75/
Sommaire du texte
Texte
Les données essentielles sont disponibles sur le portail national des données ouvertes à l'exception de celles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.
Notes
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOM2332906A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1