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Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - Article 29-4

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Mise à jour en retard — 1767b789-2701-456d-b599-13f8a55ab11a
Début de validité
4 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046914409/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046914409/article-29-4/versions/1767b789-2701-456d-b599-13f8a55ab11a/
Sommaire du texte

En cas d'affection de longue durée mentionnée à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil auquel le bénéficiaire doit se soumettre dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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  1. Version 29-4 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 — Cible absente ou non résolue

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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