Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - Article 17

I.-Les articles R. 313-3-1, R. 313-7, R. 323-5, R. 323-7 à R. 323-10, R. 331-1 et R. 331-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

II.-Les articles R. 311-1, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4, R. 313-4-1, R. 313-7 à R. 313-9, R. 323-2, R. 323-3, R. 323-4, R. 323-11, R. 323-12, R. 331-2, D. 323-2 et D. 323-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Aux articles R. 313-3, R. 313-4, R. 313-8, R. 313-7, R. 313-9 et R. 323-4, les mots : " de croissance" sont remplacés par les mots : " interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte" ;

2° Aux articles R. 323-11, R. 331-2 R. 323-2, les mots : " primaire d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : " de sécurité sociale de Mayotte" ;

3° A l'article R. 311-1, les mots : " L. 313-1" sont remplacés par les mots : " 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" ;

4° A l'article R. 313-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : " L. 313-1" sont remplacés par les mots : " 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" ;

b) La dernière phrase ne s'applique pas à Mayotte ;

4° bis A l'article R. 313-4-1 : “Au premier alinéa, les mots : "prévue à l'article L. 331-8-1" sont remplacés par les mots : "prévue à la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 20-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ;""

5° Au premier alinéa de l'article R. 313-4, les mots : " l'article L. 331-7" sont remplacés par les mots : " l'alinéa 5 de l'article 20-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" ;

6° Au premier alinéa de l'article R. 313-7, la référence : " R. 313-6" est remplacée par la référence : " R. 313-5" ;

7° A l'article R. 313-8 :

a) Aux premier et dernier alinéas, la référence : " R. 313-6" est remplacée par la référence : " R. 313-5" ;

b) Au 2°, les mots : " articles L. 323-1 et R. 323-1" sont remplacés par les mots : " article 20-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte et article 19 du décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte" ;

8° A l'article R. 313-9, la référence : " R. 313-6" est remplacée par la référence : " R. 313-5" ;

9° A l'article R. 323-3 :

a) Au premier alinéa, la référence : " L. 323-3" est remplacée par les mots : " 20-7-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" ;

b) La référence : " L. 323-4" est remplacée par les mots : " l'article 20-7 de la même ordonnance" ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : " au premier alinéa de l'article L. 323-3" sont remplacés par les mots : " à l'article 20-7-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte." ;

d) Les mots : " l'article R. 323-1" sont remplacés par les mots : " l'article 19 du décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte" ;

10° Au premier alinéa de l'article R. 323-4, la référence : " L. 323-4" est remplacée par les mots : " 20-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" ;

11° A l'article R. 323-12, les mots : ", sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1" sont supprimés ;

12° Au troisième alinéa de l'article D. 323-3, les mots : " L. 315-1, L. 315-2, L. 323-3 et L. 341-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale et des articles 20-7-1 et 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte".

Conformément aux I et II de l'article 5 du décret n° 2026-426 du 30 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1^er juillet 2026 pour les parents d'enfants nés ou adoptés à compter de cette date.

Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur dudit décret et à compter du 1^er janvier 2026, ou d'enfants nés avant le 1^er janvier 2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, les indemnités supplémentaires de naissance peuvent être versées si la ou les périodes de cessation d'activité débutent dans les neuf mois suivant le 1^er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application du troisième alinéa du II de l'article L. 623-1, de l'article L. 623-4, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 623-2, de l'article D. 623-4, du deuxième alinéa de l'article D. 623-7 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article D. 732-29-9 du code rural et de la pêche maritime.