Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fa22d8d-a920-4c90-ae4a-90ab3c78ac56
- Début de validité
- 4 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047012897/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047012897/article-16/versions/4fa22d8d-a920-4c90-ae4a-90ab3c78ac56/
Sommaire du texte
Texte
1° Les articles R. 161-3 et R. 161-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.
2° L'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : “ l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-6